Document à faire valider par un avocat avant mise en ligne — le statut juridique de l'intermédiation détermine plusieurs clauses
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Sérénis et les prestations commandées par son intermédiaire. Elles s'appliquent à toute entreprise créant un compte sur la plateforme (ci-après « le Client »).
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Sérénis met en relation le Client avec des prestataires indépendants qualifiés. Sérénis étudie chaque demande, sélectionne le prestataire adapté aux contraintes exprimées (date, lieu, effectif), organise l'intervention et assure le suivi.
Le Client ne choisit pas directement le prestataire : celui-ci est sélectionné et missionné par Sérénis.
L'accès au service est réservé aux personnes morales. La création d'un compte nécessite un numéro SIRET valide et actif, vérifié automatiquement.
Le compte est soumis à validation par Sérénis. Tant qu'il n'est pas validé, l'accès aux tarifs et à la réservation demeure restreint. Sérénis se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, notamment en cas d'informations inexactes.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Client formule une demande depuis son espace, en précisant la prestation souhaitée, le lieu, les dates, les horaires et le nombre de salariés concernés.
Les tarifs affichés sur le catalogue sont indicatifs. Seul le devis transmis au Client constitue un engagement ferme sur le prix.
Une demande n'est confirmée qu'après acceptation expresse d'un devis par le Client. La commande est alors formée entre les parties.
Les prix sont exprimés en euros. Préciser HT ou TTC et le taux de TVA applicable
Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de la plateforme, selon les modalités indiquées lors de l'acceptation du devis.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Adapter les délais et pourcentages à votre politique commerciale
Sérénis peut être contrainte de reporter ou d'annuler une intervention en cas d'indisponibilité imprévue du prestataire ou de force majeure. Dans ce cas, Sérénis propose une nouvelle date ou un prestataire de remplacement ; à défaut, les sommes versées sont remboursées.
Le Client s'engage à :
Le Client s'interdit, pendant la durée de la relation et pendant [12] mois après la dernière prestation, de contracter directement avec un prestataire découvert par l'intermédiaire de Sérénis, sans passer par la plateforme.
Clause déterminante pour votre modèle — à faire rédiger précisément par un avocat
Les prestataires sont des professionnels indépendants disposant de leurs propres assurances de responsabilité civile professionnelle. Sérénis vérifie ces éléments lors du référencement.
La responsabilité de Sérénis ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Sérénis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Sérénis peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [ville].